Le Maire, ayant dû intervenir dans un certain nombre de querelles de voisinage, il est bon de rappeler quelques règles d'or concernant l'urbanisme. Ces règles sont justifiées par le principe fondamental et constitutionnel d'inviolabilité de la propriété. De la propriété individuelle, mais également de la propriété collective (voirie ou terrains appartenant soit à la Commune, soit au Département).
Quelles sont les conséquences lorsque l'on oublie de faire une déclaration de travaux ?
Des sanctions pénales sont prévues par l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme : des travaux réalisés sans déclaration de travaux sont punis "d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendu inutilisable (…), soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé." "Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux."
Par ailleurs, lorsqu'il y a empiétement sur la voirie (communale ou départementale), il est indispensable de déposer une autorisation de voirie. Il n'est pas possible de s'installer, même temporairement, sur la voirie sans avoir obtenu cette autorisation. Le demande est à adresser en mairie. Les trottoirs sont, bien sûr, compris dans le périmètre de la voirie.
