Démarches d'urbanisme - Liancourt-Saint-Pierre

Informations sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Nature de l’acte	Dépôt de la demande	Instruction de la demande
Permis de construire Constructions soumises à permis de construire. Toutes les constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne comporte pas les fondations dans le sol : les constructions légères les serres et les vérandas de plus de 20 m². Les structure gonflables utilisées pendant une certaine durée. Les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions, dés qu’ils dépassent une certaine dimension : Les cuves et abris enterrés. les parc de stationnement. Les bassins, piscines et terrasses, de plus de 20 m². Les extensions ou les modifications des constructions existantes qui : changent leur destination (transformation d’un logement en commerce par exemple), créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l’intérieur du volume existant, plus de 20m².	En Mairie	A la Direction Départementale Territoriale ( D.D.T )
Permis d'aménager Elle contrôle les divisions de propriété pour l’implantation future de bâtiments :ces divisions nécessitent, en général, la réalisation d’équipements de voirie, d’eau d’assainissement (art r315.1 du code de l’urbanisme)	En Mairie	D.D.T
Permis de démolir	En Mairie	D.D.T
Autorisations relatives aux installations et travaux divers. Elles contrôlent certains modes d’occupation des sols (remblais, étangs, dépôts ou parkings) qui ne relèvent pas du permis de construire (art L 442.1 du code de l’urbanisme)	En Mairie	D.D.T
Demandes préalable de travaux exemptés de permis ou déclaration de clôture. Elle harmonise la nature, la hauteur et l aspect extérieur des clôtures.	En Mairie	D.D.T
Certificat d’urbanisme. Il informe toutes les personnes des possibilités de construction sur un terrain (art.L410.1 du code de l’ urbanisme).	En Mairie	D.D.T
Note de renseignements d’urbanisme. Plus simple et rapide, elle peux suffire dans de nombreux cas, mais elle n’informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain, une construction ou une opération déterminée.	En Mairie	En Mairie
Demande d’alignement ou autorisation de voirie. Il informe toutes les personnes des possibilités de constructions sur un terrain (art L410.1 du code de l’urbanisme).	En Mairie	D.D.T