Définition

Le permis de démolir est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de protéger leur patrimoine et suivre l'évolution du bâti.
 
Est assimilée à une démolition, l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de faire disparaître totalement ou partiellement un bâtiment et/ou de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse. Lorsque la démolition est associée à une construction, la demande de permis de construire peut tenir lieu de permis de démolir.

Formalités

La demande de permis de démolir  peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13405*01 (télécharger les formulaires).
La demande  doit être signée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire, une ou plusieurs personnes autorisées par eux à exécuter les travaux ; un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ou une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du ou des terrains.

La demande de permis de démolir précise l’identité du ou des demandeurs, en cas de démolition partielle, la partie de la construction qui subsistera sur le terrain, la date de construction du bâtiment à démolir et l’attestation du demandeur certifiant qu'il a qualité pour déposer sa demande.

La demande de permis de démolir et le dossier sont adressés par pli recommandé ou déposés à la mairie en 4 exemplaires.

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, le projet de démolition tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures si les travaux de démolition sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.
Ces réserves imposées par l'administration sont motivées.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, sauf cas exceptionnels prévus par le Code de l’Urbanisme, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de démolir tacite.

Le permis de démolir  a une durée de validité de 2 ans.