Patrick RAINOT
Maire Adjoint délégué à l'urbanisme
|
RE: loi extension
Réponse le 13/12/2011
Bonjour,
Une réforme du permis de construire, dont la date d'entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars 2012, permettra de simplifier certaines règles d'urbanisme relatives à la construction.
Cette nouvelle loi d'urbanisme devrait notamment permettre un agrandissement de 40m² sans permis de construire.
Pour autant, la réalisation d'une extension sans permis de construire nécessitera quand même le dépôt d'une déclaration de travaux.
La différence entre un permis de construire et une déclaration de travaux, pour une extension, sera seulement le délai d'instruction qui passera de 3 mois à 2 mois (site inscrit).
|
Patrick RAINOT
Maire Adjoint délégué à l'urbanisme
|
RE: loi extension
Réponse le 16/12/2011
Ce qui va changer au 1er janvier 2012...
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de 40 m2, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Par ailleurs, ce texte supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
|
